Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La Centrale TP (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service Agence La Centrale TP (ci-après « le Service »).

Le Service consiste en la mise à disposition d'une vitrine professionnelle hébergée sur un sous-domaine dédié de lacentraletp.fr, référencée localement dans le domaine des travaux publics et du BTP.

Toute commande passée sur agence.lacentraletp.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

Article 3 — Définitions

Vitrine

Page(s) web hébergée(s) sur un sous-domaine [slug].lacentraletp.fr, dédiée à la présentation professionnelle du Client.

Plan

Formule d'abonnement souscrite par le Client (Starter, Pro ou Premium), définissant les quotas et fonctionnalités accessibles.

Cycle de révision

Unité de modification du profil consommée lors de chaque soumission de modifications via l'espace client. Les cycles sont réinitialisés mensuellement selon le plan souscrit.

Score de complétion

Indicateur (0 à 100) évaluant la qualité et la complétude du profil client. Un score minimum de 70 est requis pour la mise en ligne de la vitrine.

Espace client

Interface sécurisée accessible au Client après activation, permettant la gestion de sa vitrine, de ses leads et de son abonnement.

Article 4 — Offres et tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), TVA 20% incluse. L'engagement est de 12 mois dans les deux modes de règlement.

Deux modes de règlement sont disponibles :

• Règlement mensuel : prélèvement mensuel, engagement ferme 12 mois. Tarif mensuel TTC indiqué ci-dessous.
• Règlement annuel comptant : paiement unique à la commande pour 12 mois. Tarif = 10 mois facturés, 2 mois offerts. Tarif annuel TTC indiqué ci-dessous.

TVA 20% incluse dans les prix TTC. Pour les professionnels assujettis, le montant HT figure sur la facture émise. La colonne HT annuel correspond au règlement annuel (575 / 825 / 1 158,33 € HT selon le plan).

Des addons optionnels (villes supplémentaires, photos, métiers spécialisés, etc.) peuvent être souscrits depuis l'espace client. Leurs tarifs sont affichés au moment de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive à la réception du paiement intégral de l'abonnement annuel. Un e-mail de confirmation est adressé au Client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de : non-conformité du métier déclaré avec les catégories autorisées, fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses, ou suspicion de fraude identifiée lors du processus de paiement.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (PCI DSS niveau 1). Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est annuel et réglé intégralement à la commande. Une facture est émise automatiquement au nom de la société du Client.

En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, le Prestataire adresse une relance par e-mail. À défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès à l'espace client et à la vitrine peut être suspendu.

Article 7 — Durée, engagement et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 12 mois à compter de la date du premier paiement, quel que soit le mode de règlement choisi.

En règlement annuel comptant, le montant total est prélevé en une seule fois à la commande pour 12 mois de service. En règlement mensuel, le montant mensuel TTC est prélevé chaque mois pendant 12 mois consécutifs. Aucune résiliation anticipée n'est possible avant l'échéance des 12 mois contractuels.

À l'issue de la période initiale de 12 mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Pour ne pas renouveler, le Client doit notifier sa résiliation par e-mail à contact@lacentraletp.fr au moins 30 jours avant la date d'échéance anniversaire, en indiquant la raison sociale et le sous-domaine de la vitrine. Toute résiliation reçue après ce délai prend effet à l'échéance suivante.

Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours en cas de résiliation anticipée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 15.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Héberger la vitrine du Client sur un sous-domaine dédié de lacentraletp.fr, sous réserve de validation du dossier ;
• Maintenir l'infrastructure technique et assurer la disponibilité du Service avec un effort raisonnable ;
• Transmettre au Client les leads et demandes qui lui sont destinés selon les règles de routage définies par son plan ;
• Notifier le Client de toute modification substantielle du Service dans un délai raisonnable ;
• Traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD.

Le Prestataire ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques (nombre de leads, chiffre d'affaires, classement). Le référencement dépend de la complétude du profil, de la concurrence locale et des algorithmes des moteurs de recherche.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Disposer d'un SIRET valide et d'une activité en rapport avec le métier déclaré ;
• Respecter les quotas de son plan (villes, métiers, photos, cycles de révision) ;
• Ne pas publier de contenu contraire aux lois en vigueur, diffamatoire, ou trompeur pour les utilisateurs ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès à l'espace client ;
• Notifier le Prestataire de toute usurpation d'accès dans les meilleurs délais.

Article 10 — Contenu de la vitrine

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa vitrine (textes, photos, coordonnées). Il garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments transmis (logos, images).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou dépublier toute vitrine comportant un contenu illicite, inexact ou portant atteinte aux droits de tiers, après notification au Client.

Article 11 — Référencement et indexation

La mise en ligne de la vitrine est soumise à l'obtention d'un score de complétion minimum de 70 points et à la validation du dossier par les équipes du Prestataire. Les délais de mise en ligne ne sont pas garantis contractuellement.

L'indexation par les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) est indépendante de la volonté du Prestataire et ne peut être garantie dans un délai spécifique.

Article 12 — Cycles de révision

Chaque modification du profil validée par le Client via l'espace client consomme un cycle de révision. Le nombre de cycles disponibles est défini par le plan souscrit et réinitialisé le 1^er de chaque mois.

Les cycles non utilisés ne sont pas reportables d'un mois à l'autre et ne donnent lieu à aucun remboursement. Des cycles supplémentaires peuvent être disponibles via les addons.

Article 13 — Suspension et résiliation

En cas de manquement du Client à ses obligations ou d'expiration de l'abonnement sans renouvellement, le Prestataire peut suspendre l'accès à l'espace client et la visibilité de la vitrine.

À l'issue d'une période de 30 jours de suspension, le contrat est résilié de plein droit. Les données du Client sont conservées pendant 90 jours supplémentaires avant suppression définitive, sauf demande explicite d'effacement anticipé.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de résiliation en cours d'abonnement, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 15.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant de l'abonnement annuel payé par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de données dues au Client, ni des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, registrar, Stripe).

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un service numérique pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, le Client professionnel qui n'a pas encore bénéficié d'une activation de sa vitrine peut solliciter un remboursement dans un délai de 14 jours suivant la commande, par e-mail à contact@lacentraletp.fr . Cette démarche est examinée au cas par cas.

Article 16 — Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande et de l'utilisation du Service sont traitées par La Centrale TP en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition), contactez : contact@lacentraletp.fr .

Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales et politique de confidentialité.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

En cas de litige, le Client peut également recourir à une procédure de médiation auprès d'un médiateur de la consommation agréé (liste disponible sur economie.gouv.fr).